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Environnement 

Agriculture


Aide à l’agriculture



Depuis plusieurs années, la Communauté de communes attribue des aides à l’agriculture locale. Elles sont de deux ordres et sont attribuées selon les critères suivants :


 Aide à la réalisation de voirie et réseaux divers


Conditions :
- les réseaux doivent desservir des investissements de production agricole (entrepôts, stabulations …).
- ne concerne pas la desserte des bâtiments d’habitation.
Subvention 
25 % du montant de l’opération pour les agriculteurs de plus de 40 ans,
35 % du montant de l’opération pour les agriculteurs de moins de 40 ans.
Plafond : 15 245 €.
- le dépôt des dossiers de demande de subvention s’effectue auprès de la Communauté de communes.
- les dossiers doivent contenir : un plan de situation, un plan descriptif détaillé des travaux, un devis et/ou un état récapitulatif des travaux réalisés (nature des travaux, nom de l’entreprise, montant de l’opération) accompagné de la copie des factures acquittées, un certificat d’achèvement des travaux, un justificatif de la qualité d’exploitant agricole, une attestation d’inscription à la MSA et un relevé d’identité bancaire.
- versement de la subvention sur facture acquittée et après signature de la convention attributive de subvention.

 Participation au maintien ou à la reprise d’exploitations agricoles



Participation au maintien ou à la reprise d’exploitations agricoles dans le cadre d’installation à titre individuel ou sociétaire
- participation pour acquisition de moyens de production (matériel, cheptel …) ou,
- participation pour acquisition de parts sociales dans le cadre d’un association en GAEC par exemple.
Subvention :
25 % du montant de l’opération pour les agriculteurs de plus de 40 ans,
35 % du montant de l’opération pour les agriculteurs de moins de 40 ans.
Plafond : 15 245 € par chef d’exploitation aidé.
- le dépôt des dossiers de demande de subvention s’effectue auprès de la Communauté de communes.
- les dossiers doivent contenir, selon les cas : la copie des factures acquittées relatives à l’achat de moyens de production, un justificatif de l’installation (modification de statuts), un justificatif attestant du montant des parts sociales acquises, une attestation d’inscription à la MSA et un relevé d’identité bancaire.
- versement de la subvention sur facture acquittée et après signature de la convention attributive de subvention.

 Clause de restitution


La convention attributive de subvention prévoit notamment une clause relative à la restitution éventuelle de la subvention. Cette clause stipule « … la Communauté de communes pourra vérifier l’emploi conforme de la subvention attribuée et exiger son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée dans la délibération attribuant l’aide communautaire.
D’autre part, si le bénéficiaire cesse son activité d’agriculteur sur le territoire communautaire avant une période de 10 ans à compter de la date de la délibération attribuant l’aide, il s’engage à rembourser la subvention à la Communauté de communes au prorata des années effectivement réalisées.
Dans ces deux cas, la Communauté de communes pourra procéder à la résiliation de la convention … »

 Montant maximal



Si un agriculteur peut prétendre à l’ensemble des aides prévues dans le dispositif, le montant maximal pouvant lui être attribué est plafonné à 15 245 €.

Si un bénéficiaire obtient une subvention atteignant le plafond, celui-ci ne pourra pas déposer de nouvelle demande d’aide pendant une période de 10 années à compter de la date de l’attribution.

Le bénéficiaire, dont l’aide n’a pas atteint le plafond, peut déposer une demande jusqu’à concurrence de celui-ci. Une fois le plafond atteint, il ne pourra pas déposer de nouvelle demande d’aide pendant une période de 10 années à compter de la date de la dernière attribution.



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